REGLEMENT INTERNE A L'AGENCE


Article 1

Les futurs mariés déclarent être majeur et poser librement pour des photos, suivant le style qu'ils souhaitent. (si I'un des futurs époux est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires)

Article 2

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le

Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sont réservés, toutes reproductions des images interdites.

Les futurs mariés sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d'image.

En conséquence, le photographe et les mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que celui

défini par le présent accord. L'accord inclut, entre autres, la publication ou I'utilisation des photos à des fins de promotion de I'auteur: publication d ́un éven-

tuel ouvrage présentant I ́oeuvre du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de

presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites et galeries web perso du photographe (en particulier www.profiphot.fr), par tous procédés de re- présentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe ...

Article 3

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte a mon image ou à

ma reputation. Les mariés s ́engagent à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers a son insu.

Article 4

Le ou les repas du photographe ou de son éventuel remplacent sont à la charge des mariés - Les frais de transports ou d‘hébergement sont définis au préalable.

Article 5

La réservation d'un mariage se fera sous forme d'un contrat écrit, signé et daté par l'un ou l'autre des mariés.

Article 6

L'acompte constitué d ́un premier versement à valoir sur le prix total du reportage manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Toute rétractation de I'une des parties peut engager sa responsabilite civile contractuelle (sauf cas de force majeure).

En cas d'annulation du mariage, le chèque de réservation sera encaissé pour palier au refus d'autres mariages à la même date. Dans le cas ou le mariage est reporté ultérieurement la somme encaissée sera déduite de la facture au moment du mariage.

Comme dans tous contrats, les futurs époux disposent d'un délai de rétraction de 7 jours à compter du versement de I ́acompte. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeur.

(Sont considéres comme cas de force majeure, les évènements indépendants de la volonté des parties, comme le décès d'un membre très proche de la famille (parents, enfants), du marié ou de la mariée.

Article 7

Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée illimitée. Les références de vos re-tirages pour la réalisation de nouveaux albums ou commandes invités peuvent être transmises au photographe jusqu'a 12 mois après le mariage. Le DVDet photos seront ensuite archivés dans nos lo- caux pour une durée illimitée. lIs restent la propriété du Photographe conformément aux droits sur la propriété Intellectuelle et droits voisins.

Article 8

Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties.

Article 9

Les mariés sont chargés de la commande des invités, de la distribution ou restitution des photos auprès de ceux-ci.

Article 10

À tout moment, les mariés peuvent passer à une option supérieure - le contraire n ́est pas possible.

Article 11

En cas de maladie, d ́accident ou d ́empêchement de dernière minute le photographe s ́engage à faire assurer la prestation dans sa totalité par un confrère de son choix, après en avoir averti les mariés par téléphone, par sms ou par email.

 Article 12

Après le montage vidéo, un délai de 15 jours est laissé si vous voulez récupérer les séquences vidéos originales, passé ce délai les vidéos seront effacées car elles prennent énormément de place, envion 80 GO pour un mariage.

Article 13

Tout réclamation ou changement sur le film pourra se faire dans un délai d'1 semaine. Passé ce délai les réclamations seront considérées comme abusive.

Article 14

Il ne faut pas confondre séquences vidéos et tournage en continu.

Les film et les packs vidéos sont tounés en séquences vidéos plus ou moins longues.

Article 15

Tout retard de paiement de plus d'un mois sera majoré  de 10% supplémentaire sur le prix du pack. En cas de non paiement ou chèque non approvisionné, une procédure juridique sera lancée auprès de la banque et un dépôt de plainte sera déposé s'il n'y a pas régularisation